Les règlements reposant sur la Norme commune de déclaration («NCD») de l’OCDE (notamment la Directive 2014/107/UE du Conseil du 9 décembre 2014 modifiant la Directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal) imposent à ACI Capital, dans certains cas, de recueillir et de déclarer certaines informations concernant la résidence fiscale de ses clients.

Si votre résidence fiscale est située hors du Luxembourg, nous sommes susceptibles d’être juridiquement tenus de transmettre à l’Administration des contributions directes du Luxembourg les informations que vous aurez indiquées dans un formulaire d’auto-certification de résidence fiscale (CRS) que vous devrez remplir avant votre ouverture de compte ACI.

Cette déclaration reste valable sauf évolution de la situation fiscale du titulaire du compte ou modification des informations relatives à d’autres champs obligatoire du CRS. Il vous incombera d’aviser ACI de tout changement de circonstances rendant les informations contenues dans votre CRS inexactes ou incomplètes et de mettre à jour cette auto-certification.

Pour vérifier si vous êtes tenus de remplir votre CRS, merci de contacter votre gestionnaire de compte ACI Capital.